L’ouverture d’un compte bancaire est une question qui apparaît très vite pour une personne qui veut exercer en tant qu’auto-entrepreneur. Personne physique agissant en son nom propre, un auto-entrepreneur est également un entrepreneur et un professionnel. Il s’agit là d’une particularité dont les conséquences juridiques ne sont pas toujours aisées à comprendre. Quels types de comptes sont disponibles pour les auto-entrepreneurs ? Un auto-entrepreneur doit-il obligatoirement avoir un compte professionnel ? Dans les lignes qui suivent, nous abordons toutes les questions concernant les comptes bancaires pour auto-entrepreneur.
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Que dit la loi ?
Depuis le 1er janvier 2015, la loi de financement de la sécurité sociale exige un compte bancaire dédié pour tous les entrepreneurs. A l’article L. 133-6-8 du code de commerce, il est clairement indiqué que tous les travailleurs indépendants doivent dédier un compte à leur activité. De plus, ce compte ne peut en aucun cas être le même que le compte personnel de l’entrepreneur.
Toutefois, l’auto-entrepreneur étant une personne physique, il n’existe pas de séparation juridique entre ses finances personnelles et celles de son activité. Ainsi ses biens personnels peuvent être saisis s’il rencontre des difficultés d’ordre financier dans son activité professionnelle. La loi a mis cette exigence uniquement pour limiter les fraudes et clarifier la comptabilité.
Depuis le 22 mai 2019, la loi Pacte a introduit un assouplissement dans la législation. Désormais, les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10.000 euros sont dispensés de l’obligation d’avoir un compte bancaire séparé pour leur activité.
Faut-il obligatoirement un compte professionnel ?
Compte professionnel et compte bancaire dédié à l’activité d’auto-entrepreneur ne doivent pas être confondus. Le seul principe exigé par la loi est la séparation des finances personnelles et des finances professionnelles. L’auto-entrepreneur a la possibilité d’ouvrir un compte courant ordinaire pour gérer son activité professionnelle. Les seuls auto-entrepreneurs qui ont l’obligation d’ouvrir un compte professionnel sont ceux qui ont opté pour le régime de l’EIRL.
Quoique le compte professionnel ne soit pas exigé par la loi, ce type de compte revêt certains avantages. Un compte professionnel vous autorise à disposer d’un terminal de paiement électronique (TPE), chose qui peut être très utile pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale. Le plafond des découverts autorisés est également plus élevé. L’auto-entrepreneur qui opte pour un compte professionnel, peut bénéficier des prêts conçus spécifiquement pour les professionnels. Les détenteurs d’un compte professionnel bénéficient aussi d’un suivi personnalisé.
Comment ouvrir un compte bancaire pour auto-entrepreneur ?
La grande majorité des banques dispose de comptes conçus spécifiquement pour l’activité d’auto-entrepreneur. Ces comptes sont associés à des avantages comme la mise à disposition de TPE, des frais bancaires avantageux et une gestion simplifiée.
Pour ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité d’auto-entrepreneur, il faut se rendre dans une agence bancaire sa pièce d’identité, un formulaire de déclaration d’activité, ainsi qu’’un justificatif de domicile tel qu’une facture d’électricité, d’internet ou de téléphone.
L’ouverture d’un compte particulier pour auto-entrepreneur est en théorie possible dans toutes les banques. Mais de nombreuses banques refusent de le faire afin de contraindre l’auto-entrepreneur à ouvrir un compte professionnel. Certaines banques vont jusqu’à fermer les comptes particuliers si elles s’aperçoivent que des prélèvements professionnels y sont effectués.
Les banques en ligne sont une option toute aussi intéressante. La gestion de ce type de compte est très simple et les frais bancaires sont très abordables. Le dépôt d’espèces n’étant pas possible sur ce type de compte, ils ne conviennent donc pas aux commerçants.
Quels sont les avantages d’un compte dédié pour auto-entrepreneur ?
Tout en séparant les finances personnelles de l’auto-entrepreneur de ses finances professionnelles, un compte bancaire dédié offre d’indéniables avantages.
Le premier de ces avantages est une meilleure visibilité. Grâce à un compte dédié, l’auto-entrepreneur peut suivre en temps réel les activités de son entreprise. Il peut voir les dépenses professionnelles qu’il doit facturer à ses clients. Il peut aussi voir les détails des factures que ses clients ont réglées et il peut suivre son chiffre d’affaires au jour le jour.
Un compte dédié peut éviter de nombreux désagréments en cas de contrôle de l’URSSAF. Si les deux types de finances sont confondus, les cotisations que doit payer l’auto-entrepreneur peuvent être plus élevées.
Grâce à un compte dédié, l’auto-entrepreneur peut aisément connaître la TVA qu’il paie sur ces dépenses professionnelles et la déduire de ses impôts.
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