Peu importe le genre de contrat de travail et la cause de la rupture, l’employeur doit fournir un solde de tout compte à son salarié. Que doit intégrer ce document ? Qu’est ce qui est obligatoire pour l’employeur ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ?
Table des matières
Comment savoir si son solde de tout compte est bon ?
Des erreurs de calculs peuvent s’immiscer dans le solde de tout compte et pénaliser l’employé au niveau financier. Vérifiez toujours le document avant de signer. N’hésitez pas à vous renseigner sur le web pour voir si le calcul du solde est correct. Vous pouvez également faire appel à un professionnel (juriste) pour voir si le solde de tout compte est bon ou non.
Afin d’être conforme, le solde de tout compte doit intégrer :
- La mention indiquant qu’il a été fait en double exemplaire ;
- Le type des montants et les détails liés (primes, salaires etc.) qui seront donnés par rapport à la rupture du contrat de travail (article L1234-20 du code du travail).
Puis-je refuser de signer mon solde de tout compte ?
Grâce à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, ce document n’a que la valeur des montants qui y sont présents. Une fois le document signé, l’employé affirme avoir réceptionné les montants indiqués. Or, cela ne veut pas dire que son employeur ne lui doit plus rien. En effet, le salarié peut demander de toucher des indemnités de licenciement par la suite.
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 affirme que l’employé possède six mois à la suite de la signature du document pour contredire la somme présente sur ce document. Passé ce délai, le document est libératoire pour l’employeur, cela signifiant que le salarié ne peut pas contredire les montants indiqués sur le reçu. Néanmoins, l’employé peut toujours contester des montants dus qui ne seraient pas présents sur le reçu pour solde de tout compte. Pour cela, il dispose d’une durée de trois ans. L’employeur possède un délai de trois ans s’il désire réclamer une partie du versement (un surplus).
Si le salarié n’a pas mis sa signature sur le document, il possède une durée d’un an pour contredire les sommes en lien avec la rupture du contrat de travail, deux ans pour celles par rapport à un litige survenu pendant la réalisation de la mission (comme le non remboursement de coûts professionnels), et trois ans pour les salaires.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
L’employeur doit transmettre à l’employé le document via lettre recommandée avec accusé de réception. L’autre option pour ce dernier est de le donner en mains propres. Même si le salarié pose sa signature sur le reçu, le document possède une valeur juridique seulement lorsqu’il est signé avec l’indication « pour solde de tout compte ». La signature du salarié se fait seulement par rapport aux montants indiqués dans le reçu pour solde de tout compte.
Il peut y avoir contestation du reçu pour solde de tout compte par l’employé et cela concerne majoritairement sur les montants présents sur le document. Effectivement, il est possible que l’employeur ait (délibérément ou non) fait une erreur ou un oubli en effectuant des calculs de rémunérations ou indemnités.
Comme déjà dit, les particularités de dénonciation dépendent de la façon dont le reçu a été signé par l’employé :
- Sans réserve : ainsi, le salarié peut contredire le document dans les six mois après la signature. Cette durée passée, le solde engendre un effet libératoire pour l’employeur.
- Avec réserves ou refus de signer : le salarié ôte la valeur libératoire du reçu pour solde de tout compte. La dénonciation peut survenir dans les trois ans à la suite de la réception du reçu pour tout solde de tout compte. Passé cette barre, le document est libératoire pour l’employeur.
Prenez en compte que lorsque ces délais légaux sont dépassés, l’effet libératoire d’un document concerne seulement les sommes qui y sont indiquées (si on se fie à l’article L1234-20 du Code du Travail). Un employé, qu’il ait effectué la signature du reçu ou non avec ou sans réserve, possède toujours une durée de trois ans pour procéder à la réclamation des montants qui n’auraient pas été intégrés au reçu pour solde. Pour ce qui est de l’employeur, il a un délai identique pour contredire les possibles trop-perçus (surplus de versements).
La signature de l’employé ne lui enlève pas son droit de contestation pour son licenciement. Ainsi, l’employeur est dans l’impossibilité de s’en prévaloir durant une action en justice face à la juridiction du Conseil des prud’hommes (qui s’occupe des litiges individuels survenant lors de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé).
Quels sont les délais pour contester le solde de tout compte ?
L’employé peut contredire la somme présente sur le document s’il pense que l’employeur a commis une erreur ou qu’un oubli s’est immiscé dans le calcul des montants dus. L’employé ayant posé sa signature sur le document possède une durée de six mois pour le contredire. Ce dernier passe à trois ans si le recours porte sur des sommes n’étant pas indiquées sur le reçu. La contestation à l’employeur doit se faire par lettre recommandée avec indication des motifs et des sommes liées.
L’employé n’ayant pas posé sa signature sur le document peut le contredire dans un délai d’un an à la suite de sa remise, si l’affaire porte seulement sur la rupture du contrat, comme une indemnité de licenciement. Concernant un litige survenu durant le contrat de travail, comme le non-règlement des frais professionnels, la durée grimpe à deux ans. Enfin, le délai passe à trois ans, si le problème concerne le salaire.
La contestation doit être transmise à l’employeur via courrier recommandé avec avis de réception. Les causes de la contestation et les montants liés doivent être indiqués de façon précise et claire dans la lettre. S’il n’y a malheureusement pas d’accord amiable au bout du chemin, il faut alors aller vers le Conseil des Prud’hommes dans le délai adéquat.
Modèle de lettre de contestation de solde de tout compte
Un employé peut contredire son document en transmettant une lettre à son ancien employeur. Il existe plusieurs modèles sur le web dont vous pouvez vous inspirer. Veillez à prendre une lettre type fiable. Vérifiez les avis sur cette dernière. Pensez à regarder qu’il n’y ait pas de fautes. Corrigez en cas et surtout personnalisez le modèle.
La lettre de contestation du solde de tout compte offre la possibilité de mettre en exergue l’erreur ou l’oubli de l’employeur et de lui demander le montant que vous pensez être du. Pour la rédiger, voici un modèle que vous pourrez adapter à votre situation personnelle. Le document doit être transmis par lettre recommandée (article D. 1234-8 du Code du travail). La contestation est valable seulement si l’employé l’envoie dans les délais légaux. Ce délai est de six mois si le salarié pose sa signature sur le reçu. S’il ne le fait pas, ce dernier devient plus conséquent. Comme déjà dit, l’employé peut alors contredire son solde de tout compte sur un délai de trois ans.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom de l’employeur
N° Rue
CP Ville
Fait à (commune), le (date)
Objet : contestation du solde de tout compte
Madame/Monsieur,
Le (date), vous m’avez fourni un exemplaire de mon reçu pour solde de tout compte par rapport à la fin de mon contrat de travail. En prenant en compte les spécificités de l’article L. 1234-20 du Code du travail, je contredis par la présente ce qui est indiqué sur le reçu.
Vous avez effectivement oublié de préciser [dévoiler le montant non-indiqué auquel vous pensez avoir droit en indiquant l’article de loi applicable]
OU
Le montant lié à [désignation de l’indemnité ou du mois de salaire ] est effectivement inférieure au montant qui m’est réellement dû [dévoilez ici les causes ainsi que votre technique de calcul].
Je vous demande de bien vouloir effectuer la modification de mon reçu pour solde de tout compte et de me faire parvenir le montant dû de [X].
Formule de politesse.
Signature