Quel est le rôle de l’ACAM ?

L’ACAM est l’acronyme de l’Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles. Cet organisme existe depuis 2003 et agit comme le gendarme des sociétés d’assurances. C’est donc lui qui veille à ce que la réglementation et les règles en vigueur soient respectées et que les assurés sont protégés de toute malversation

Qu’est-ce que l’ACAM ?

L’ACAM est donc un organisme qui chapeaute les assurances et les mutuelles comme l’indique son nom : l’Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles.

Il existe depuis 2003, mais son rôle a évolué il y a peu puisque son nom et sa fonction ont changé. En effet, l’ACAM est devenu l’ACPR et contrôle actuellement le secteur bancaire également.

Son rôle premier est un rôle d’utilité public et de service public.

Il permet de protéger les assurés et toutes les personnes qui souscrivent une assurance (c’est-à-dire tout le monde, tous les Français) contre les éventuels abus. En effet, au moindre litige entre un assuré et son assurance, le souscripteur peut faire appel à l’ACAM pour trancher. Néanmoins, son existence et son rôle son très méconnu du public.

Ainsi, elle régule (propose de nouvelles réglementations), elle surveille le marché des assurances et peut intervenir en faveur d’un assuré lésé.

Son pouvoir s’étend sur les compagnies d’assurance, mais aussi sur les mutuelles et sur les compagnies de réassurance (bien moins connue du grand public).

L’ACAM est donc avant tout un gendarme qui veille au grain.

Cela dit, ses moyens sont limités et elle n’a, en réalité, pas la capacité de surveiller l’entièreté du secteur. Parce que le marché de l’assurance est très étendu et que de nombreux litiges voient le jour, chaque jour !

Un contrat, deux interprétations

Un contrat est compris différemment si on est assureur ou assuré.

Quand on est assuré, souscrire une assurance revient à se protéger d’un risque. Et l’immense majorité des gens considèrent qu’en cas de problème, il est du devoir de l’assurance de l’indemniser. Or, ce n’est pas toujours le cas.

Quand on est une assurance, la signature d’un contrat revient à un pari. Celui qu’il ne faudra pas intervenir sur la durée du contrat et donc qu’on sera bénéficiaire. Il faut donc limiter la portée de l’indemnisation au maximum.

De là proviennent deux problèmes liés aux deux interprétations

D’une part, le souscripteur doit respecter les critères d’intervention et rester de bonne foi. Tout le monde n’est pas de bonne foi et il est parfois difficile de respecter tous les critères émis dans le contrat.

D’autre part, certaines compagnies d’assurance profitent d’un certain flou dans la loi pour insérer des clauses trop limitatives ou alors elles exagèrent les fautes du souscripteur. Cela leur permet de refuser l’indemnité ou de réduire le montant de l’indemnisation.

C’est dans ce cadre que les litiges apparaissent et que l’ACAM entre dans la partie.

L’ACAM, le tiers de confiance qui joue le rôle d’arbitre

L’ACAM est un organisme public qui est investi de l’autorité public. Son rôle es donc neutre et sa balance ne penche pas en faveur de l’une ou l’autre partie.

Son rôle, c’est d’assurer l’équité du marché et que chaque assuré puisse profiter de son contrat et des clauses protectrices en toute bonne foi.

Dans ce combat perpétuel entre David (l’assuré) et Goliath (les assurances), la balance est toujours en déséquilibre au vu du poids dont les compagnies d’assurance disposent.

Le rôle premier de l’ACAM est donc de veiller à ce que toutes les compagnies d’assurance respectent le code des assurances. Dans son entièreté. Et il en va de même pour les mutuelles et le code des mutualités ; et les établissements de prévoyance, d’assurance retraite complémentaire et le code de la Sécurité Sociale. Il s’agit d’un travail titanesque et le contrôle exhaustif est impossible au vu de l’étendue de la tâche.

En cela, l’ACAM est aidé par le public. Si un assuré (particulier ou professionnel) constate un abus avec son contrat, il peut saisir l’autorité de contrôle. Comme le marché est vaste, les plaintes couvrent autant de facettes qu’il y a de type de contrats. Par exemple, la RC d’une voiture, l’assurance habitation, l’assurance décès, mais aussi les assurances moins courantes comme celle pour les avions de plaisance ou les chiens…

Evidemment, un souscripteur d’assurance peut toujours faire valoir son droit par la voie juridique devant les tribunaux, mais l’ACAM permet parfois d’accélérer le processus.

C’est un sorte de médiateur qui peut résoudre des conflits plus rapidement et qui dispense de judicieux conseils. Car un procès n’est jamais gagné d’avance !

Pour l’assuré, passer par l’ACAM lui permet d’avoir un avis éclairé sur le contrat, sur la bonne application des clauses du contrat d’assurances et du droit applicable, etc. Une manière de résoudre le différend avant de se rendre au tribunal. Démarche qui sera alors le dernier recours de l’assuré.

Quel est ce code applicable aux assurances et mutuelles ?

Les assurances et les mutuelles sont des entreprises. Elles peuvent être privées,  semi-privées ou publiques. Mais elles restent des entreprises. Et à ce titre, elles sont soumises à des lois.

Le code des assurances (pour les compagnies d’assurance) et le code des mutualités (pour les mutuelles) définissent les règles qui s’appliquent depuis la conclusion du contrat jusqu’à sa résolution.

La gestion des conflits est également codée !

Mais sachez qu’il existe plus de 300 assureurs. Et chacun dispose de ses propres clauses ! Ce qui rend la tâche de l’ACAM difficile puisque son budget et son personnel ne sont pas extensibles à l’infini.

Comment l’ACAM est-elle aidée dans son travail ?

L’ACAM dispose de 3 paramètres qui l’aident à faire respecter la loi :

• Internet. Internet facilite la vérification des contrats en ligne. De plus, la plupart des contrats sont disponibles en ligne pour les assurés et donc pour l’Autorité de Contrôle. Les clauses tendancieuses ou litigieuses ne sont pas légion et il est facile de les détecter quand on sait où elles se cachent.
• La dénonciation. Le marché des assurances est rude. Tous les coups sont permis pour ne pas perdre un marché ou un secteur. Ainsi, quand une compagnie d’assurances constate qu’un concurrent prend des libertés ou est trop borderline pour gagner des parts de marché, cette dernière n’hésite pas à faire remonter l’information. Cela permet à l’ACAM de protéger les bénéficiaires. C’est l’autorégulation du marché.
• La concentration des litiges. Quand l’ACAM constate qu’un trop grand nombre de litiges se concentre sur une même assurances, elle contrôle l’assurance incriminée. Il ne faut pas croire que l’Autorité se limite aux plaintes reçues. Elle collabore étroitement avec les tribunaux, la répression des fraudes et vérifie les forums, réseaux sociaux et commentaires. Elle a de nombreuses sources pour contrôler les problèmes liés aux assurances.

Quelle évolution pour l’ACAM ?

L’ACAM est une agence publique qui joue le rôle de gendarme et de régulateur du très large marché qu’est celui des assurances et mutuelles. Elle exerce ce rôle depuis 2003. Mais récemment, elle est devenue l’ACPR en englobant la commission bancaire.

L’ACPR est l’acronyme de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Son rôle est donc encore plus important ! L’ACPR surveille les assurances, mutuelles, compagnies de réassurance, mais aussi toutes les entreprises liées au secteur d’activité bancaire. Ce qui fait de nombreux dossiers supplémentaires sur la table.

Pour rappel, son statut juridique est celui d’une AAI (autorité administrative indépendante) et elle est surveillée par la Banque de France.