L’assurance décennale ou assurance de responsabilité civile décennale est une garantie fondamentale qui intervient dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation. Elle prend en charge les dommages qui affectent un ouvrage en construction et couvre les acteurs professionnels du métier. Quelle est son utilité pour les micro-entrepreneurs et comment souscrire une assurance décennale ?
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Qu’est-ce que l’assurance décennale pour les micro-entrepreneurs ?
Un artisan ou un micro-entrepreneur qui intervient sur un chantier peut occasionner des dégâts de façon involontaire sur la structure du bâtiment. Il devient ainsi le responsable de ces dégâts et son client, la victime. C’est pourquoi la loi Spinetta du 4 janvier 1978 rend l’assurance décennale obligatoire pour tous les intervenants du bâtiment qui réalisent des travaux de construction ou de rénovation. Les auto-entrepreneurs qui travaillent dans le secteur du bâtiment sont concernés par cette loi.
Pour exercer votre activité, vous devez donc souscrire une assurance décennale qui vous couvre sur 10 ans contre les risques liés à la réalisation des travaux de construction. Ces risques sont relatifs aux fautes ou négligences commises au cours de votre intervention sur le chantier. L’assurance se charge de réparer l’ensemble des vices que comporte l’ouvrage livré. Elle assure aux clients la possibilité d’un dédommagement pour le préjudice subi. Le nom de votre assureur, ainsi que le numéro de votre assurance décennale doivent être ajoutés à tous les devis et factures que vous établissez.
En cas de non-conformité à cette obligation, vous êtes directement responsable des dommages occasionnés aussi bien sur l’ouvrage que sur vous-même. Eu égard aux dispositions de la loi Spinetta, vous encourez le risque d’une amende civile de 75 000 euros et une condamnation de 6 mois d’emprisonnement. Pour éviter ces sanctions, vous pouvez contacter des professionnels de l’assurance pour en savoir plus sur les assurances décennales dédiées aux auto-entrepreneurs et sur les conditions de leur obtention.
À qui s’adresse la garantie décennale ?
La garantie décennale s’adresse à tous les intervenants qui réalisent sur un chantier des travaux de gros œuvre ou de second œuvre et qui sont liés au maître d’œuvre par un contrat. Ces professionnels du bâtiment qui sont concernés par l’assurance décennale sont :
- les artisans du bâtiment,
- les maîtres d’œuvre,
- les architectes,
- les ingénieurs,
- les techniciens,
- les bureaux d’étude de sol,
- les lotisseurs,
- les artisans micro-entrepreneurs,
- les promoteurs immobiliers.
La garantie décennale s’applique aussi aux futurs propriétaires de l’ouvrage. Quel que soit votre niveau d’intervention, l’assurance décennale est donc importante au sein de la construction du bâtiment.
Combien coûte l’assurance décennale et comment obtenir un devis ?
Les assurances décennales destinées aux micro-entrepreneurs coûtent moins cher que celles des sociétés. En France, le prix moyen d’une assurance décennale pour un micro-entrepreneur s’élève à 170 euros par mois. Cependant, ce prix peut varier suivant plusieurs facteurs que sont : l’assureur choisi, votre expérience dans le métier, vos diplômes et le métier que vous exercez dans le BTP.
Avec un chiffre d’affaires de 33 000 euros et 3 ans d’expérience, le prix décennal pour un maçon est de 1 800 euros, tandis que celui d’un peintre est de 750 euros. L’obtention d’un devis peut se faire en ligne. Sur celui-ci, on doit retrouver plusieurs informations comme les coordonnées du client, la date d’établissement du devis, le prix de la prestation et de la main-d’œuvre ainsi que plusieurs autres.
Que couvre une assurance décennale ?
L’assurance décennale couvre plusieurs dégâts observés sur la construction pendant et après sa réalisation. Ces dégâts sont relatifs à la solidité de l’ouvrage et aux problèmes liés à l’impropriété à la destination de celui-ci. Il peut s’agir des fissures remarquées dans les murs et dans les sols ou des problèmes d’étanchéité à l’air, à l’eau et au bruit. Elle couvre également les dommages constatés sur les réalisations intérieures et extérieures qui font partie du gros œuvre (terrasse, véranda, piscine enterrée…).