Comment fonctionne un plan d’épargne entreprise (PEE) ?

L’épargne salariale intègre une multitude de systèmes et dispositifs (intéressement, PEE, participation, etc.) dont la finalité est de mêler financièrement les employés aux résultats de la société. Leur mise en œuvre n’est pas obligatoire, à part pour la participation. Néanmoins, les pouvoirs publics font tout afin qu’ils soient de plus en plus présents dans les sociétés.

La plupart du temps, la disponibilité de l’épargne salariale accumulée se fait dans un délai de cinq ans et au maximum à l’âge du départ de la retraite, en fonction des options retenues. Les systèmes d’épargne salariale ont des points forts fiscaux et sociaux. L’encadrement de ces derniers se fait par la législation. Des accords négociés au niveau des sociétés ou des branches professionnelles sont utilisés. Découvrez comment fonctionne un plan épargne entreprise.

Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

Cette épargne est une palette de mécanismes dont la finalité est de mêler les employés aux résultats de leur société, et d’optimiser l’épargne collective dans la société. C’est un type de rémunération additionnelle. On peut aussi dire qu’il s’agit d’un revenu secondaire doté de points forts fiscaux et sociaux. Au fil des années, l’épargne salariale s’est popularisée auprès des dirigeants d’entreprise, sous des conditions spécifiques. Il existe différentes sources pour l’épargne salariale, dont les principales que voici :

  • Participation : la participation est définie selon des bénéfices de la société. Elle est rendue obligatoire pour les sociétés ayant employé sans arrêt au minimum cinquante employés mensuellement lors des cinq dernières années
  • Intéressement : cette prime est définie selon des particularités déterminées via l’accord d’intéressement dans la société. L’intéressement n’est pas obligatoire.
  • Versements volontaires des employés : ce sont les montants que ces derniers peuvent mettre dans leurs comptes d’épargne salariale
  • Abondement de l’employeur : l’abondement représente la participation financière de l’employeur proposée en addition des versements volontaires des employés dans son ou ses plans d’épargne salariale ou son compte épargne temps.

Il est également possible que cette épargne intègre des apports en lien avec les systèmes d’actionnariat salarié.

Quelle est la différence entre PEE, PEI et PEG ?

Le plan d’épargne entreprise est un système d’épargne collective et facultative destiné au collaborateur de la part de la société. D’ailleurs, il peut aussi être alimenté par cette dernière. L’alimentation du PEE s’effectue par les versements des collaborateurs. L’employeur peut aussi mettre la main à la patte dans la restriction de 300 % des versements et de 8 % du PASS de l’année actuelle, annuellement et par salarié bénéficiaire. Le PEE offre la possibilité de se faire un portefeuille de valeurs mobilières sur au moins cinq ans.

Les PEI quant à eux sont des systèmes de type « inter-entreprises » spécifiques aux très petites, petites et moyennes entreprises. Pour ce qui est des PEG, il s’agit de mécanismes semblables et communs à la totalité des sociétés faisant partie d’une seule et même entreprise.

Comment fonctionne le PEE ?

Le PEE est un plan d’épargne formalisé par une société pour ses employés. Il faut savoir que ce dernier est tout simplement obligatoire pour les sociétés dotées de plus de cinquante employés ayant mis en œuvre la participation. L’alimentation du PEE par l’employé s’effectue ou non par les montants provenant de son épargne salariale. Le salarié peut aussi procéder à des virements personnels.

Le plan d’épargne entreprise offre la possibilité de concevoir rapidement et facilement une épargne tout en bénéficiant de multiples points forts : il est possible pour votre société d’optimiser quantitativement parlant vos versements grâce à un système d’abondement. Ainsi, vous pourrez profiter d’une fiscalité moindre. En échange, vos encours seront en pause durant cinq ans.

Plan d’épargne entreprise : pour qui ?

Le plan d’épargne entreprise cible la totalité des employés sans aucune discrimination, avec une possible condition d’ancienneté restreinte à trois mois. Si les effectifs humains de la société se situent en dessous de la barre des 250 employés, les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs ou associés peuvent aussi y accéder.

Les anciens employés peuvent encore en profiter même à la suite d’un licenciement, une démission, un départ en retraite ou en préretraite, s’ils ont déjà fait un virement sur le plan en période d’activité et n’ont pas effectué une clôture. Par contre, ces derniers ne peuvent pas procéder à des versements volontaires, sans pour autant profiter de l’abondement d’entreprise et en respectant des conditions spécifiques.

Quel est l’intérêt d’un PEE ?

La mise en œuvre du système d’épargne dans votre société représente un véritable avantage au niveau social et fiscal. Le plan d’épargne entreprise offre la possibilité de profiter d’une exonération de cotisations sociales et de la déduction du bénéfice imposable des montants donnés par rapport à l’épargne salariale (sont concernés intéressement, participation et abondement).

Ce plan est également une solution de motivation et de fidélisation pour les employés d’une entreprise. En effet, les salariés ont la possibilité effectuer des virements volontaires, libres ou à une récurrence déterminée par le règlement de l’entreprise (mensuel, trimestriel ou annuel) et utiliser des droits provenant d’un compte épargne temps (épargne des employés sous la forme de droits à des repos et de valeur monétaire) ou de jours de congés non pris.

Quel est le taux d’un PEE ?

Le plan d’épargne entreprise est un compte ouvert par votre société, et qu’il est possible de nourrir de trois façons différentes : prime d’intéressement et/ou de participation, virement personnels ponctuels ou programmés et aide de votre société (l’abondement, quand il a été mis en œuvre dans l’entreprise).

Les virements dans le plan d’épargne entreprise peuvent grimper jusqu’à 25 % de votre rémunération par an brute (hors participation, intéressement, abondement, transferts d’avoirs venant d’autres plans).

Votre épargne est mise dans des FCPE choisis par votre société, avec lesquels il est possible de procéder à un investissement selon le type d’investisseur que vous êtes (votre profil si vous préférez). Il est possible de faire le choix de fonds adaptés à votre horizon de placement et au niveau de danger que vous désirez affronter dans le but d’optimiser votre épargne.

La disponibilité de votre épargne est assurée après cinq ans. Néanmoins, vous pouvez en bénéficier avant dans des contextes spécifiques tels que l’acquisition de l’habitation principale, le mariage/PACS, la conception d’une société ou encore la naissance d’un troisième enfant … N’hésitez pas à vous renseigner sur les situations de déblocage possibles.

Les versements effectués par l’employeur

Les PEE peuvent être nourris via l’abondement de l’entreprise. Si l’employé a effectué le virement de montants au plan d’épargne entreprise, il est tout à fait possible que l’employeur verse un complément. Ce sont des virements additionnels, dont l’objectif est d’inciter à l’épargne.

La somme de ces virements facultatifs ne doit pas aller au-delà de trois fois de la somme du virement effectué par l’employé, dans une restriction de 8% du plafond par an de la sécurité sociale, ce qui correspond à une somme de 3290,88 euros pour l’année dernière. Il peut y avoir majoration du plafond de 80 % si l’employé procède à l’achat des titres de sa société. Retenez que les versements unilatéraux de l’employeur sont tout à fait possibles.

Que devient le PEE à la fin du contrat de travail ?

Quand vous vous en allez de votre société, le choix s’offre à vous. Il est possible que votre épargne repose sur le plan d’épargne entreprise de votre société. Si c’est le cas, il est alors impossible de procéder à de nouveaux virements sur votre plan d’épargne (à part si des situations de départ en retraite ou préretraite surviennent et sous réserve d’avoir encore des avoirs dans le plan).

Néanmoins, si vous touchez votre participation ou votre intéressement de l’exercice passé à la suite de votre départ de la société, il est possible de verser la totalité ou une part des montants touchés dans votre plan d’épargne entreprise.

Il est possible d’obtenir vos encours, même si le versement s’est fait depuis moins de cinq ans. La cessation du contrat de travail est l’une des causes offrant la possibilité d’effectuer le déblocage anticipé, peu importe le pourquoi de la cessation.

Enfin, il est possible de procéder au transfert des encours de votre vieux PEE en direction du plan d’épargne entreprise ou du Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) de votre nouvelle société si elle possède l’un de ces mécanismes ou s’ils sont envisagés et possibles auprès de votre nouvel employeur.

Comment débloquer son Plan d’Épargne Entreprise ?

Le déblocage de l’épargne salariale ne peut se faire avant cinq ans. Néanmoins, des contextes uniques peuvent offrir la possibilité de profiter d’une récupération des montants donnés de façon anticipée : mariage ou pacs, décès, divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs avec au minimum un enfant à charge, naissance ou adoption, conception d’entreprise, invalidité, rupture du contrat de travail, achat ou agrandissement de l’habitation principale, remise en état de l’habitation principale à la suite d’une catastrophe naturelle, surendettement ou encore violence conjugale.

La demande de déblocage doit se faire dans une durée de six mois à la suite du changement de situation. Dans des contextes spécifiques, qui changent en fonction du genre d’épargne salariale, la demande de déblocage peut s’effectuer à n’importe quel instant : rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.

En outre, par rapport à l’étude des mesures pour le pouvoir d’achat, le Parlement a fait le choix cette année d’une loi offrant la possibilité de procéder au déblocage de l’épargne salariale de façon anticipée. Ainsi, vous pourrez maintenant obtenir l’argent réuni via l’intéressement ou à la participation, et cela, jusqu’à un montant plafond de dix mille euros jusqu’à la fin de cette année. Néanmoins, il n’est pas possible d’épargner cet argent. En effet, il devra obligatoirement servir à l’achat de biens ou la fourniture de services.

Dans le but d’effectuer le déblocage de l’épargne salariale, le titulaire de l’épargne salariale (cela doit être le conjoint, le partenaire de Pacs ou les enfants majeurs) doit transmettre une demande adressée au gestionnaire du compte afin d’effectuer le déblocage de l’épargne salariale avec la totalité des éléments justificatifs nécessaires. L’individu titulaire de cette épargne doit aussi rédiger et envoyer une attestation sur l’honneur par rapport au fait générateur.