Plan d’Épargne Entreprise : quel est le plafond ?

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Le PEE est un produit d’épargne collectif actif dans beaucoup de sociétés. Il offre la possibilité aux employés de se faire un pécule (argent dont on peut disposer sous certaines conditions) avec l’appui de leur entreprise en y mettant l’intéressement, la participation ou les montants de leur Compte épargne temps (CET). Ainsi, les salariés ne peuvent pas en profiter de façon directe sur leur compte bancaire. Le plan s’étale sur cinq ans maximum, et durant ces années, il est tout simplement impossible de retirer cet argent.

Quels sont les plafonds d’investissements d’un PEE ?

Par rapport à l’alimentation du PEE, cela peut se faire par des versements de la société qui représentent une optimisation de ceux des employés. Ces versements additionnels de l’entreprise sont nommés abondements.

L’abondement ne peut pas aller au-delà de trois fois la somme que vous avez vous-même mise, ni franchir la barre des 3 290,88 euros. Si vous effectuez un investissement dans des actions ou des certificats d’investissement produits par votre société ou par une liée, alors l’abondement peut grimper jusqu’à un montant de 5 923,58 euros.

Quand une société de cinquante employés ou plus effectue un versement complémentaire, il est nécessaire qu’elle règle une contribution spécifique, nommée forfait social. Il y a exonération de forfait social pour les versements faits entre l’année dernière et cette année.

Comment est alimenté le PEE ?

Afin de profiter des atouts du plan d’épargne entreprise, il suffit d’être salarié dans une société qui l’a mis en place. Effectivement, si votre employeur a fait le choix d’un Plan d’épargne d’entreprise, ce dernier doit concerner la totalité des employés. Or, une condition d’ancienneté peut être imposée : trois mois maximum. Il existe plusieurs types d’alimentation du PEE. Ce dernier peut recevoir des versements du salarié et de l’employeur.

Le versement par le salarié

Tous les ans, il est possible pour l’employé de faire des versements dans le plan d’épargne d’entreprise avec les montants découlant de l’intéressement et/ou de la participation. Autre possibilité : procéder au transfert des fonds présents sur vos autres plans d’épargne salariale (à part le plan d’épargne pour la retraite collectif, plus connu sous le nom de Perco) ou les droits intégrés dans votre Compte épargne temps (CET). Les versements volontaires sont également une autre éventualité. Il y a un plafond pour ces derniers à hauteur de 25 % de la rémunération brute par an (et un montant minimal de 160 euros).

Le versement par l’entreprise

Il est possible pour l’employeur d’optimiser les versements des salariés en effectuant un versement additionnel nommé abondement. Il ne peut aller au-delà de trois fois la somme de ce que vous avez vous-même mis sur le PEE. Il existe un plafond de 3 290,88 euros (à part le cas exceptionnel d’un investissement dans des actions ou des certificats d’investissements produits par votre société, où le plafond est défini à 5 923,58 euros).

Parallèlement, l’employeur peut aussi procéder à des versements volontaires. Prenez en compte qu’il n’y ici aucune obligation. Ces derniers sont, de façon exclusive, spécifiques à l’achat d’actions ou de certificats d’investissements. La totalité de ces montants peut par la suite représenter un investissement dans un fonds d’investissement.

Quelles sont les conditions pour un déblocage d’un plan d’épargne entreprise ?

Vous désirez procéder à la récupération des fonds mis sur votre plan d’épargne entreprise ?Alors, dans ce cas, sachez avant qu’une des spécificités majeures de ce mécanisme d’épargne est qu’il y a blocage des montants mis durant au minimum cinq ans.

Vous pouvez faire la demande du déblocage anticipé dans les contextes suivants : mariage ou finalisation d’un pacte civil de solidarité, naissance ou adoption d’un troisième enfant, divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs avec la garde d’au minimum un enfant ou encore acquisition d’une résidence principale.

La demande de déblocage anticipé doit se faire dans les six mois après l’événement ou à tout instant si une des situations suivantes est rencontrée : rupture du contrat de travail, décès, invalidité ou surendettement.

Focus sur le déblocage exceptionnel de cette année

Pour 2022, un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale a été décidé. C’est pourquoi il est possible de procéder à la récupération de votre dû du 18 août jusqu’à la fin de l’année, même si cela fait moins de cinq ans que le plan d’épargne d’entreprise existe. Cela vaut même si vous n’êtes pas concerné par un contexte cité au-dessus. Néanmoins, pour profiter d’un tel déblocage, il faut respecter plusieurs points. N’hésitez pas à vous renseigner sur le web par rapport au déblocage exceptionnel du PEE de cette année. Point important : il y a exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la somme débloquée.

FAQ (Foire Aux Questions)

Voici les réponses aux interrogations les plus posées sur le PEE : avantages, inconvénients, spécificités, renseignements à donner par votre société etc.

Qui peut bénéficier du plan d’épargne entreprise ?

Afin de pouvoir profiter des points forts de ce plan d’épargne, les conditions sont simples. Tout d’abord, il faut être employé dans une société le proposant comme avantage. Effectivement, si votre employeur a conçu un Plan d’épargne d’entreprise, il est nécessaire que ce dernier concerne la totalité des employés. Prenez en compte qu’une condition d’ancienneté peut être demandée : trois mois maximum.

Vous possédez un plan d’épargne entreprise, mais votre contrat de travail va connaître une rupture (démission, abandon de poste, licenciement, retraite, etc.) ? Dans ce cas, il est possible de garder votre plan en respectant plusieurs points. Nous vous recommandons de contacter le représentant du personnel ou des services de ressources humaines afin d’en savoir plus.

Concernant les sociétés ayant moins de 250 employés, les dirigeants ont également la possibilité de profiter du plan d’épargne entreprise, peu importe leur statut. Aspect à savoir : s’il possède le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, le conjoint ou la conjointe du dirigeant peut aussi posséder un PEE.

Quels sont les points forts et les inconvénients d’un PEE ?

Le PEE dévoile plusieurs points forts. Il offre la possibilité de concevoir une épargne sans exonération d’IR (impôts sur le revenu) : il s’agit d’un réel avantage fiscal au vu des montants mis. Parallèlement, il offre la possibilité de toucher l’abondement (lorsque la société concernée le pratique) ayant pour effet d’optimiser le capital. En échange de ces points forts, il y a blocage du plan d’épargne entreprise durant cinq ans. Il ne peut pas y avoir de récupération des fonds tant que le plan est en cours, à part des situations spécifiques de déblocage.

Autre point à prendre en compte : l’absence de taux d’intérêt garanti. Effectivement, la finalité de ce mécanisme d’épargne est la formalisation d’un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.). Il faut choisir vous-mêmes plusieurs supports de placements financiers sur lesquels vous désirez « parier ». Il en existe des dangereux pouvant engendrer des pertes. En effet, ces derniers subissent les variations de la Bourse. C’est pourquoi il est primordial de vous faire aider par un expert afin de prendre la décision qui convient (avocat, expert-comptable, etc.).

Il est nécessaire que le PEE soit vu comme une solution de financement des événements majeurs de votre existence (mariage, naissance d’un enfant, acquisition d’une résidence principale, etc.), mais aussi les évènements inattendus (invalidité, morts, etc.).

Quels sont les renseignements à fournir par votre entreprise ?

Une fois recruté par la société, vous obtiendrez l’information de l’existence d’un plan d’épargne entreprise. Effectivement, votre nouvel employeur doit proposer un livret d’épargne salarial dévoilant les mécanismes pensés et conçus par la société et un règlement informatif sur le PEE. Une fois annuellement, vous obtiendrez un relevé de situation de votre plan d’épargne entreprise : il s’agit d’une obligation d’information que doit respecter votre société. Doit être renseigné tout ce qui suit : estimation de la valeur de votre portefeuille au 31 décembre de l’année antérieure, versements faits pendant la période et possibles retraits enregistrés pendant la période.

S’il y a rupture du contrat de travail, et peu importe la façon (démission, licenciement, retraite, etc.), la société doit fournir un état récapitulatif des montants et des valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) ayant connu une épargne. Il sera alors possible de procéder à un déblocage de la totalité, et ce, même si cela fait moins de cinq ans que le plan d’épargne entreprise a été conçu.

Qu’en est-il du contrôle de forme du PEE ?

Il est fait par la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente pour le siège de la société. Ce dernier permet de vérifier si l’entreprise a effectué le dépôt de l’accord dans la forme demandée et si elle a tenu compte des règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords d’épargne salariale. Le contrôle de fond est fait par l’organisme de recouvrement de cotisations sociales auquel est lié la société ayant déposé l’accord.