Un pacte d’actionnaires régit les relations entre des actionnaires dans le cadre des activités d’une société par actions (société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS), …). Il est analogue au pacte d’associés qui, lui, concerne d’autres formes d’entreprises (sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés civiles immobilières (SCI), …). Il est souvent privé et devient public à l’introduction en bourse de la société. Son objet est de structurer la gestion de l’entreprise en définissant la relation entre les différents actionnaires signataires du pacte, leur part dans l’entreprise, leurs engagements et les cessions de droits.
Le pacte d’actionnaires est nettement différent des documents constitutifs de la société, également appelés statuts. Les statuts régissent la relation distincte qui existe entre les actionnaires et la société. En conséquence, les pactes d’actionnaires doivent être utilisés en complément des documents de constitution de la société. La convention d’actionnaires vient donc compléter les statuts de la société, sans toutefois entrer en conflit avec eux. Mûrement réfléchie, elle présente des avantages majeurs pour l’entreprise et ses actionnaires.
Table des matières
Rédiger un pacte d’actionnaires : que de raisons de le faire !
Moult raisons justifient la rédaction et la signature d’un pacte d’actionnaires. Il s’agit, entre autres, de :
- sa flexibilité,
- sa valeur juridique,
- la protection des droits des actionnaires minoritaires,
- son caractère confidentiel,
- ses dispositions communes,
- ses dispositions clés.
Flexibilité
Comparé aux statuts, le pacte d’actionnaires offre une plus grande flexibilité. Il est plus souple à rédiger, à administrer, à réviser ou à abroger.
Valeur juridique
Le pacte d’actionnaires est un document juridique. Il s’agit d’un accord juridique, un contrat de droit privé conclu entre plusieurs actionnaires d’une entreprise. Pour s’assurer de son bon fonctionnement, un avis juridique est toujours recherché. C’est souvent le cas déjà lors de sa rédaction car certains actionnaires (fondateurs, minoritaires, majoritaires, investisseurs, …) peuvent avoir des opinions divergentes sur les dispositions qui devraient être incluses dans l’accord.
Protection des droits des actionnaires minoritaires
Les accords d’actionnaires protègent les droits des actionnaires minoritaires. Sans accord, les actionnaires majoritaires peuvent prendre des décisions qui ne sont pas dans l’intérêt des actionnaires minoritaires.
Pour modifier les pactes d’actionnaires, tous les actionnaires concernés doivent s’entendre, mais pour apporter des modifications aux documents constitutionnels de l’entreprise, seule une majorité de 75% doit être d’accord.
Cela signifie que les pactes d’actionnaires offrent aux actionnaires minoritaires plus de protection. Ils veillent également à ce que certaines questions clés nécessitent l’accord de tous les actionnaires (par exemple, changer les activités de l’entreprise).
Confidentialité
Les statuts sont des documents publics, et n’ont pas vocation à expliciter l’ensemble des relations qui existent entre les actionnaires d’une entreprise. Mais, le pacte d’actionnaires, lui, revêt un caractère confidentiel et joue pleinement ce rôle.
Quelles sont les dispositions communes d’un pacte d’actionnaires ?
Les accords entre actionnaires comprennent souvent des clauses obligeant tous les actionnaires à voter pour ou contre des questions clés particulières. Ces questions incluent souvent les :
- conditions d’emploi des administrateurs,
- activités commerciales de l’entreprise,
- politiques de dividendes de l’entreprise,
- fusions et acquisitions impliquant la société,
- choix d’emprunter ou de prêter certaines sommes.
Droit de préemption
Le pacte d’actionnaires implique souvent un droit de préemption (ou premier droit d’achat) pour les actionnaires existants sur les actions d’un actionnaire quittant la société. Cela signifie que les actionnaires sortants doivent d’abord offrir leurs actions aux actionnaires restants.
Processus de règlement des différents
Les pactes d’actionnaires peuvent comprendre un processus de règlement des différends. Les exemples incluent le renvoi de la question à un tiers expert ou arbitre, ou ce qui est connu comme une méthode de rachat où un actionnaire achète les actions d’un autre à un prix qui est fixé dans l’accord.
Si un différend ne peut être réglé, les pactes d’actionnaires peuvent contenir des «dispositions de blocage» qui permettent aux parties de voter pour dissoudre la société.
Conditions exceptionnelles d’offres « automatiques » d’actions
Les pactes d’actionnaires contiennent souvent des dispositions prévoyant l’offre automatique des actions d’un actionnaire aux autres dans certaines circonstances, notamment en cas de défaillance, d’incapacité et de décès.
Protection des intérêts concurrentiels
Les clauses qui protègent les intérêts concurrentiels de l’entreprise empêchent les actionnaires de participer à des activités concurrentielles. Les exemples incluent des clauses restrictives qui empêchent les actionnaires d’être impliqués dans des entreprises concurrentes et / ou de braconner des employés clés de l’entreprise.
Quid des dispositions clés d’un pacte d’actionnaires ?
Il s’agit d’une liste de contrôle non exhaustive des dispositions les plus courantes incluses dans une convention d’actionnaires, à condition qu’elle soit conforme aux statuts.
Veuillez noter que les dispositions clés varient d’une juridiction à l’autre. Dans de nombreuses juridictions continentales, les questions mentionnées ci-dessous devraient être énoncées dans les statuts.
Consentement des actionnaires
Quelles sont les circonstances et situations qui nécessitent une décision unanime ou majoritaire des actionnaires ? Par exemple :
- nommer, suspendre ou révoquer les gérants et membres du conseil de surveillance,
- conclure une division juridique ou fusion,
- adopter les comptes annuels et les distributions de dividendes,
- modifier les statuts,
- déposer le bilan pour dissoudre l’entreprise.
Actions, actionnaires et transfert d’actions
Dans quelles proportions les actionnaires détiendront-ils des actions ?
Y aura-t-il différentes classes d’actions ?
Le conseil d’administration peut-il bloquer le transfert d’actions dans certaines circonstances ?
Quelles règles devraient s’appliquer au transfert d’actions?
Conseil d’administration et conseil de surveillance
Qui peut nommer les membres du directoire / conseil de surveillance?
Doit-il y avoir un maximum de membres du directoire / conseil de surveillance?
Devrait-il y avoir certaines conditions pour devenir membre du directoire / conseil de surveillance?
Quels droits de gestion devraient être délégués au conseil d’administration?
Vente d’une participation majoritaire
Droits de traînée
Les actionnaires majoritaires devraient-ils pouvoir forcer les actionnaires minoritaires à conclure une vente?
Droits d’auteur : les actionnaires devraient-ils pouvoir s’associer à d’autres actionnaires qui ont l’intention de vendre leurs actions à un tiers?
Non-concurrence
Les actionnaires précédents devraient-ils être obligés de ne pas concurrencer la société pendant une certaine période après avoir cessé d’être actionnaires ?
Confidentialité
Les dispositions relatives à la confidentialité devraient-elles entrer en vigueur après le départ d’un actionnaire de la société?
Stratégies de sortie
Que se passe-t-il lorsqu’un actionnaire souhaite quitter l’entreprise?
Les actionnaires existants devraient-ils avoir un premier droit de refus sur les actions?